Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9.2, r. 2 - Règlement relatif à la désignation de catégories d’employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l’Institut Philippe-Pinel
Article 6
Versions de la disposition
6. La personne qui occupait, avant le 1er janvier 2005, à l’Institut Philippe-Pinel, une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement à la suite de l’application d’une mesure de stabilité d’emploi ou d’une procédure de supplantation, de mise à pied ou de replacement ou à la suite d’une incapacité permanente consécutive à une lésion professionnelle ou à la suite d’une réintégration au travail après 6 mois d’invalidité et qui faisait partie, à cet établissement, le jour précédent l’application d’une telle mesure ou procédure ou le jour précédent une telle incapacité ou réintégration, d’une catégorie d’employés désignée au Règlement relatif à la désignation de catégories ou de sous-catégories d’employés et à la détermination de dispositions particulières applicables aux employés de l’Institut Pinel (D. 1443-92, 92-09-30) et qui participait, ce même jour, au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels continue de participer à ce régime dans cette fonction.
Lorsque la personne visée au premier alinéa faisait partie de l’une des catégories d’employés désignées aux sections II à IV de l’annexe du règlement visé à cet alinéa, elle est réputée être, jusqu’au 1er janvier 2005 et pour l’application de l’article 42 de la Loi tel qu’il se lisait avant cette date, un employé visé à l’article 5 de cette Loi, tel qu’il se lisait à la date à laquelle elle a commencé à occuper la fonction visée au premier alinéa, tant qu’elle occupe, à l’Institut Philippe-Pinel, une telle fonction.
Le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels s’applique, à compter du 1er janvier 2005, à la personne visée au premier alinéa si elle y participait le 31 décembre 2004 en application de cet alinéa et si elle occupe la fonction visée à cet alinéa le 1er janvier 2005. Cette personne est qualifiée à ce régime à cette dernière date.
